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Droit

Convention collective commerce alimentaire

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La convention collective nationale sur le commerce en gros et en détail à prédominance alimentaire définit les règles entre employés et employeurs dans les métiers associés à ces secteurs. Elle est le produit d’une synergie de réflexion entre d’un côté des représentants du personnel (syndicats) et des représentants d’entreprises. Pour l’employeur, la convention collective définit entre autres :

  • la grille de salaire des salariés ;
  • les coefficients de salaires ;
  • les conditions des primes ;
  • la période d’essai ;
  • la durée du préavis ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • les arrêts maladies ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les congés des employés ;
  • l’aménagement du temps de travail et ;
  • les conditions de démission pour les salariés.

Quelques points importants

La convention collective formalise désormais au profit de l’employé, un brut minimum à respecter par les employeurs, à partir 151.67 heures de travail mensuelles. Ce salaire minimum ne peut être en dessous du SMIC dont le montant en juillet 2019 est de 1521,22 € par mois. Aussi, le Droit Individuel à Formation est remplacé par le Compte Personnel de Formation. Tout salarié à partir d’un an d’ancienneté se voit donc ouvrir un tel compte et devrait cumuler 20 heures au 31 décembre, s’il est à plein temps. À défaut, on effectuera un calcul au prorata.

Le salarié a droit à une prime annuelle, dite prime du 13ème mois à partir d’un an d’ancienneté. Elle représente les 1/12ème du salaire perçu sur l’année précédente et peut se verser en plusieurs acomptes remboursables, si l’employé venait à démissionner avant la date prévue pour le solde. En cas de démission ou de départ à la retraite, le préavis est d’un mois tandis qu’il est de deux mois en cas de licenciement, à partir de deux ans d’ancienneté. Notons qu’il est de deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres. Le texte complet de la convention collective commerce alimentaire du détail et du gros à prédominance alimentaire peut être consulté en cliquant sur ce lien.

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