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Droit

Qu’est-ce que la loi Lemoine réformant le marché de l’assurance de prêt ?

Le lundi 28 février, la loi Lemoine, qui réforme le marché de l’assurance de prêt a été publiée au Journal Officiel.

François Sauvage, président d’ADI-Solutions, gestionnaire en patrimoine et expert en banque assurance depuis 20 ans, vous explique tout sur ce texte comprenant trois mesures principales dont celle de la résiliation à n’importe quel moment. Une loi importante qui favorise sans aucun doute l'emprunt immobilier pour le plus grand nombre, mais qui n’est pourtant pas sans risque.

 

– Quel est l’historique derrière cette loi ?

François Sauvage : L’histoire derrière l’adoption de cette loi n’est pas sans péripétie. Elle porte le nom de la députée qui est à l’origine du texte : Lemoine (Patricia). Son adoption par le Parlement s’est faite le 17 février, puis elle a été promulguée au Journal officiel le 28 du même mois. La loi Lemoine entrera en vigueur le 1er juin 2022.

 

– Cette loi offre trois évolutions, dont la résiliation à tout moment.

François Sauvage : C’est exact. Une commission mixte paritaire a permis l’adoption de l’article 1 sur la résiliation à tout moment, ainsi que la suppression du questionnaire de santé dans certaines conditions précises et la réduction du délai de droit à l’oubli. Ces trois points représentent l’évolution principale et majeure de la loi Lemoine qui met donc fin à la discrimination pour raisons de santé lors de la souscription d’une assurance de prêt pour l'achat d'une maison par exemple. Notez tout de même que si la loi entre en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, elle ne sera applicable qu’à partir du 1er septembre pour les contrats déjà en cours. Forcément, la loi Hamon et l’amendement Bourquin sont rendus obsolètes par cette nouvelle loi.

 

– La seconde évolution porte sur la fin de la sélection médicale ?

François Sauvage : Oui, la fin de la sélection médicale pour les emprunts de moins de 200 000€ avec un terme qui intervient avant les 60 ans de la personne emprunteuse. Le nouveau plafond est porté à 400 000€ lors d’un emprunt à deux. En fait, pour être plus précis, l'amendement du gouvernement précise que le montant de 200 000€ s’applique maintenant par assuré et sur la totalité de l’encours de l’emprunt.

 

– La troisième évolution modifie les modalités du droit à l’oubli ?

François Sauvage : Jusqu’à présent, le droit à l’oubli avait un délai de 10 ans. Maintenant, il ne faudra compter que 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour que le droit à l’oubli soit rendu possible. D’ailleurs, ce droit ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux individus atteints de cancer. Maintenant, ce droit s'étend aux personnes atteintes d’hépatite C.

 

– La loi Lemoine offre-t-elle une meilleure protection aux assurés ?

François Sauvage : Le changement d’assurance à tout moment va simplifier la possibilité de mise en concurrence. Les organismes prêteurs ont l’obligation d’informer tous les ans leurs clients de leurs droits, au risque de s’exposer à une amende administrative de 15 000 €. Malheureusement, ACPR ne réalise que quelques vérifications par an et se contente de mettre en garde les banques qui ne joueraient pas le jeu… Aussi, sans information sur l'état de santé de l’emprunteur, la notion de contrat aléatoire est bouleversée. L’article L.121-15 du code des assurances indique que toute convention d’assurance est nulle faute d’aléa. Un contrat d’assurance ne pouvant pas porter sur un risque que la personne assurée connaissait déjà au moment de la souscription. Il y a fort à parier que de nombreuses nullités de contrats pour défaut d’aléa seront déclarées via l’insertion de clauses d’exclusion. Sans compter que ces changements s'accompagneront d’augmentations de tarifs.

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