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Droit

La prévention de la pénibilité au travail : quelles sont les obligations des entreprises ?

Tout au long de notre vie professionnelle, nous sommes exposés à des risques plus ou moins importants. Ils dépendent évidemment de la nature des travaux confiés, de la durée pendant laquelle nous effectuons ces tâches, et d’autres points encore (températures extrêmes, travail de nuit, travail répétitif, vibrations, produits utilisés…). Ces facteurs de risques peuvent avoir de multiples conséquences : impacts sur le physique, séquelles… Pour pallier à ces risques, la loi prévoit des mesures. Elles sont inscrites dans l’article 60 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, qui donne des indications aux entreprises pour prévenir la pénibilité du travail. Quelles sont les étapes à suivre pour traiter la prévention de la pénibilité au travail dans votre entreprise ?

 

Les mesures qui s’imposent aux entreprises : commencer par établir les facteurs de risques

Les firmes sont tenues de respecter, au regard de la loi, un certain nombre de mesures. Les entreprises, après avoir listé les risques de leur secteur d’activité, se doivent d’établir un plan d’action de prévention de la pénibilité.

Pour aider les entreprises à lister les facteurs de risques qui les concernent, elles peuvent s’appuyer sur le code du travail (article D.4121-5).

Par exemple, le secteur de l’industrie chimique est particulièrement exposé ; pour établir quels sont précisément les risques encourus dans ce secteur, selon les agents chimiques utilisés, des grilles d’évaluations sur les produits existent (arrêté du 30/12/2015). Les entreprises de ce secteur peuvent s’y référer.

Une fois les facteurs de risques listés, il s’agit d’établir un accord de prévention de la pénibilité.

 

La rédaction d’un accord de prévention de la pénibilité

L’employeur doit rédiger un accord, dans lequel figurera les mesures de préventions. Selon la taille de l’entreprise (PME, artisan, grande entreprise…) l’accord s’établit de manières différentes. En effet, certains accords sont soumis à la négociation.

L’accord doit contenir quelques thèmes, à sélectionner selon les risques établis précédemment. Voici quelques exemples :

  • Comment aménager le poste de travail ?
  • Veiller à réduire le temps d’exposition aux facteurs de risque
  • Aménager les fins de carrière
  • Développer les qualifications des employés, etc

Tous ces thèmes doivent être suivis d’objectifs. Ils seront transmis au comité social et économique.

Pour veiller au bon suivi de ces divers points, on peut créer une commission de suivi, ou faire un état des lieux régulièrement, selon un calendrier….

Pour aider les employeurs à rédiger ce type de convention, et s’ils ne disposent pas, dans leur entreprise, de personne dédiée à ce type de tâche, ils peuvent faire appel à un consultant externe QSE. Celui-ci les guidera dans le listing des actions à mener, leur suivi, etc.

 

Dernier point :  le dépôt de l’accord de prévention de la pénibilité

L’accord est valable pour 3 ans. Il doit être déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Attention, tout employeur des secteurs concernés, qui n’aurait pas pris soin de rédiger un tel accord, est passible d’une sanction.

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