La carte professionnelle d’agent immobilier est le sésame qui permet à tout acteur dans le domaine de l’immobilier de pouvoir exercer en toute légalité. Délivrée par la chambre de commerce et d’Industrie, ce document indispensable est valable durant 3 ans. Toutefois, avant de pouvoir le détenir, il est nécessaire de remplir certains prérequis dont l’attestation d’une formation continue, que ce soit pour démarrer l’activité ou pour le renouvellement de la carte. En quoi consiste cette formation ? Les réponses dans cet article.
Quelle est l’importance de la carte professionnelle d’agent immobilier ?
La carte professionnelle d’agent immobilier aussi appelée carte T est une validation des compétences dont l’obtention s’impose à tous les professionnels de l’immobilier. Cette obligation relève de la loi Hoguet datant de janvier 1970 et qui a déterminé les conditions d’exercice des métiers de l’immobilier. La carte T doit faire l’objet d’une demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu du siège du demandeur en ce qui concerne les personnes morales. Pour les personnes physiques, cela peut être le lieu principal d’établissement.
Pour obtenir la carte T, le demandeur doit constituer un dossier englobant certains documents et pièces justificatives. Il doit aussi pouvoir justifier la validation d’une formation pour la carte professionnelle d’agent immobilier auprès d’un organisme agréé.
La carte professionnelle d’agent immobilier englobe plusieurs activités, toutes inhérentes au domaine de l’immobilier. Ainsi, elle peut concerner la gestion immobilière, le syndic de copropriété, les transactions immeubles et fonds de commerce ou encore les marchands de liste.
Qui est concerné par la formation continue pour la carte T ?
La carte T est indispensable à toutes les personnes morales ou physiques souhaitant exercer dans le domaine de l’immobilier. Cela concerne donc :
- Les agents immobiliers qui détiennent déjà une carte professionnelle, mais qui souhaitent la faire renouveler dans les délais impartis (2 mois minimum avant la date d’échéance)
- Les employés qui doivent intervenir au nom du détenteur de la carte professionnelle d’agent immobilier, qu’ils soient salariés de l’entreprise ou pas
- Les directeurs d’un établissement, d’une succursale ou d’une agence
Quel est le contenu de la formation pour la carte T ?
La formation obligatoire des agents immobiliers a été instaurée pour s’assurer des compétences des professionnels, mais aussi dans le but de garantir un même niveau d’information quant aux changements qui surviennent durant l’exercice de l’activité. La formation peut s’effectuer auprès de divers organismes en présentiel ou en e-learning et s’étale sur 42 h réparties sur 3 années consécutives.
La formation continue obligatoire s’articule autour de plusieurs sujets intimement liés à l’activité immobilière. Cela concerne notamment la déontologie de la profession, la maîtrise des aspects économiques, juridiques et commerciaux, mais aussi le volet lié à la technicité (la construction, l’urbanisme, la transition énergétique ou encore la construction).
Plus récemment, en 2021, il a été inclus dans la formation obligatoire les critères de non-discrimination lors de l’accès au logement. Une répartition des heures spécifiques est imposée pour chaque module de formation. Une fois toutes ces heures validées, une attestions immédiate est fournie par l’organisme de formation avec garantie de validité par la CCI.
Sommaire